Droit rural, viti-vinicole et transactions viticoles

Restructuration de groupes viticoles, cession et acquisition de propriétés viticoles, transmission patrimoniale

BDA sera votre partenaire privilégié, en partenariat avec le Cabinet de SEZE & BLANCHY pour vous accompagner dans vos projets et transactions viti-vinicoles en France et à l’étranger et vous conseiller sur tous les aspects et les exigences de ces opérations.

Avec ses partenaires axés notamment sur le conseil et le contentieux en matière viti-vinicole, rurale et commerciale, BDA vous apportera des réponses claires, adaptées et pragmatiques à vos problématiques juridiques et judiciaires dans ce domaine.

Vous pourrez confier la coordination de vos opérations à BDA qui gérera pour vous toutes vos contingences et négociera avec vos interlocuteurs les solutions les plus adaptées à vos intérêts.

Domaines de compétence

Droit rural et entreprises agricoles 

  • Constitution et restructuration juridique et fiscale des sociétés agricoles (foncier et exploitation)
  • Secrétariat juridique et problématiques sociétaires agricoles
  • Assistance dans les opérations de cession d’exploitations ou de propriétés
  • Contrôle des structures (cabinet responsable de l’enseignement relatif à la règlementation du contrôle des structures à Bordeaux Sciences Agro)
  • Opérations et contentieux SAFER
  • Difficultés des entreprises agricoles
  • Activités équestres
  • Spécificité des successions agricoles (salaire différé, attribution préférentielle)
  • Transmissions patrimoniales

Droit de la vigne et du vin 

  • Règlementation viticole (A.O.C., agréments, contrôles douaniers)
  • Replantations et complantation
  • Entreposage, distribution et négoce

Baux Ruraux 

  • Rédaction et analyse des baux à ferme et à métayage
  • Contrats dérogatoires du statut du fermage (baux de parcelles, convention SAFER ou d’occupation précaire, baux emphytéotiques, etc…)
  • Difficultés d’exécution
  • Révision et mise en conformité du loyer
  • Cession et apport de bail à ferme
  • Congés et résiliations
  • Indemnités au preneur sortant
  • Indemnités pour dégradations
  • Droit de préemption du fermier
  • Assistance et représentation des parties, en demande et en défense, devant le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux et devant la Cour d’Appel statuant en matière de baux ruraux.